Conditions générales interprofessionnelles de location de materiel d'entreprise sans opérateur
Article 1 – Généralités
1-1 Les conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans opérateur ont été élaborées par une commission spécialisée réunissant les utilisateurs (FFB, FNTP) et les professionnels de la location (DLR).
1-2 Pour avoir valeur contractuelle, les présentes conditions générales doivent être expressément mentionnées dans le contrat de location. Les parties contractantes règlent les questions spécifiques dans les conditions particulières du contrat de location.
1-3 ...